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Outil gratuit · Pénalités de retard B2B

Calculateur de pénalités de retard

Estime les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour une facture B2B en France, à partir du montant TTC, des dates et du type de client.

Les pénalités sont exigibles le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable (art. L441-10).

Données de la facture

Par défaut : aujourd'hui

Optionnel. Si vide, le taux légal par défaut du semestre d'échéance s'applique (BCE + 10 points, art. L441-10).

Type de débiteur

Résultat

Jours de retard
198
Taux annuel appliqué
12.29%

BCE 2.15% + 10 pts · plancher 7.86% · Taux légal par défaut du semestre (taux BCE au 1er janv. ou 1er juil. + 10 points, F23211).

Ventilation par semestre
  • 2026-H1 : 90 j. × 12.15 % = 29.96 €
  • 2026-H2 : 108 j. × 12.40 % = 36.69 €

1000.00 × (taux / 100) × (jours / 365) par semestre

Intérêts de retard
66.65 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement
40.00 €
Total pénalités (hors principal)
106.65 €

Texte de relance (à copier)

Bonjour,

La facture échue le 2026-04-01 n'a pas été réglée à la date du 2026-10-16 (198 jour(s) de retard).
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable.

Montant de la facture (TTC) : 1000.00 €
Intérêts 2026-H1 (90 j., 12.15 %) : 29.96 €
Intérêts 2026-H2 (108 j., 12.40 %) : 36.69 €
Total intérêts de retard : 66.65 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement (client professionnel, art. D441-5) : 40.00 €

Total pénalités estimées : 106.65 € (hors principal). Merci de régulariser le principal et les pénalités, ou de me confirmer une date de paiement.

Cordialement

Sources officielles

Information uniquement, pas un conseil juridique. Les taux évoluent : vérifie sur les sources officielles avant d'envoyer une relance ou une mise en demeure.

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