Vérifier les mentions obligatoires de ta facture
Coche ce qui figure déjà sur ta facture. L'outil indique ce qui manque, ce qui ne s'applique pas encore à ta taille d'entreprise, ou ce qui n'est pas requis dans ta situation. Aucune donnée n'est envoyée: tout reste dans ton navigateur.
Liste non exhaustive : certaines mentions dépendent de ta situation (EI, forme juridique, autoliquidation, garantie légale pour un particulier...). Voir la fiche service-public F31808.
Calendrier des 4 nouvelles mentions (réforme 2026)
Service Public Entreprendre indique le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. La loi de finances pour 2024 (art. 91) fixe ce calendrier, et l'art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI liste les mentions. La fiche service-public F31808 reprend le même calendrier. Certaines FAQ DGFiP utilisent une formulation du type « à compter du 1er septembre 2026 » sans détailler le décalage PME/micro: nous suivons ici le calendrier service-public, cité dans les sources de chaque règle.
Ta situation
Taille de ton entreprise (émettrice)
Régime de TVA
Type de client
Nature de l'opération facturée
Mentions sur la facture
Mettre à jour le résultat
Résultat
- ManquantSource
Nom et adresse de l'émetteur et du client, numéro SIREN de l'émetteur
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Date d'émission de la facture
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Date de la vente ou de la prestation de services
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Numéro unique, chronologique et continu
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Quantité, désignation, prix unitaire HT et taux de TVA (ou exonération) par ligne
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Numéro individuel d'identification de l'émetteur (art. 286 ter CGI)
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Montant de TVA et totaux HT/TVA par taux
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- Non requis dans ton casSource
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Non applicable selon le régime de TVA, le type de client ou le type d'opération.
- ManquantSource
Date d'échéance de paiement
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Taux des pénalités de retard (jour suivant l'échéance)
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- ManquantSource
Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »)
Cette mention semble obligatoire pour ta situation et ta date.
- Pas encore obligatoire (calendrier)Source
Numéro SIREN du client professionnel (France)
Obligation prévue plus tard pour les PME et micro-entreprises (voir calendrier).
- Pas encore obligatoire (calendrier)Source
Catégorie de l'opération: biens, services ou les deux
Obligation prévue plus tard pour les PME et micro-entreprises (voir calendrier).
- Non requis dans ton casSource
Adresse de livraison des biens si différente de l'adresse du client
Non applicable selon le régime de TVA, le type de client ou le type d'opération.
- Non requis dans ton casSource
Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
Non applicable selon le régime de TVA, le type de client ou le type d'opération.